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Article 3 (Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage)

Article 3 (Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage)


Le préfet statue après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, pour les réserves instituées à l'initiative d'un détenteur du droit de chasse. Pour les réserves instituées à l'initiative d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, il recueille l'avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.