Article 31 (Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.