Le fait, pour une personne collaborant aux travaux d'une agence régionale de l'hospitalisation, de détenir un intérêt direct ou indirect dans un établissement de santé du ressort de cette agence, est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal.
TITRE II
EQUIPEMENT SANITAIRE
Chapitre Ier
Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire