Article 4 (Arrêté du 27 janvier 2006 portant application aux tuiles du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction)

Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.