Sont abrogés :
1° Le décret n° 87-690 du 21 août 1987 portant création d'un Conseil supérieur de la qualité artisanale ;
2° Le décret n° 87-731 du 7 septembre 1987 portant création d'un Conseil national d'orientation de l'aménagement des structures artisanales ;
3° Le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national.