Article 1 (Arrêté du 12 octobre 2007 fixant le montant de l'indemnité allouée au commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité)

Le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret du 12 octobre 2007 susvisé est fixé à 1 500 euros.