Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 20 du 24 mai 2007 relatif aux rémunérations à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « aux salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord » comme étant contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail qui définit les obligations des branches en matière d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.