Article L. 2323-12 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
A défaut, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.