Article L. 5522-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le champ des activités mentionnées à l'article L. 5134-1 s'étend aux activités de coopération internationale régionale.