Articles

Article 12 (Arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine)

Article 12 (Arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine)


Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.