L'article D. 2311-5 est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est supprimé.
II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les chapitres intitulés "Dépenses imprévues, "Virement de la section de fonctionnement, "Virement à la section d'investissement et "Produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. »