Article 4 (Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait d'agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile)

Des dérogations aux exigences posées aux b et c de l'article 3 peuvent être accordées par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
- l'exigence spécifiée à l'article 3 (b) n'a pu être satisfaite en raison de la répartition géographique de la population de pilotes. La dérogation est accordée sous réserve qu'un complément de formation soit effectué par le médecin examinateur ;
- la condition spécifiée à l'article 3 (c) n'a pu être satisfaite en raison de l'isolement géographique du médecin par rapport au lieu de la formation.