Article 2 (Décret n° 2005-183 du 25 février 2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2004 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes)

La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies par les ministres intéressés.