Article 102 (LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1))

Dans le dernier alinéa du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ».