Article 1 (Décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes)

I. - Au premier alinéa de l'article D. 213-1-10 du code de l'aviation civile, les mots : « le respect des dispositions du présent chapitre » sont remplacés par : « le respect des dispositions de la présente section ».
II. - Il est inséré dans la section I du chapitre III du livre II du code de l'aviation civile (troisième partie) une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Application à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna,
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

« Art. D. 213-1-13. - Les articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du présent code s'appliquent à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions locales en vigueur en matière de droit du travail. Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat. »