Article 3 (Arrêté du 20 juin 2006 relatif aux règles et dispositions de sécurité applicables à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale)

Les règles et dispositions élaborées à l'article 1er sont applicables aux programmes de constructions neuves ainsi qu'aux modifications apportées aux bâtiments en service. Pour ces dernières, si l'état du bâtiment interdit l'application de ces règles et dispositions, les modalités d'application de ces modifications et les mesures compensatoires seront mises en place après analyse des risques et après approbation du CEMM.
Ces règles et dispositions sont applicables :
- au jour de la pose de la quille du bâtiment pour les constructions neuves ;
- au jour de la notification de l'ordre de modification du bâtiment en service.
Toutefois, en cas d'évolution de ces règles et dispositions, les conditions d'application de la modification aux constructions en cours seront examinées. A défaut de pouvoir appliquer cette évolution, des mesures compensatoires seront prises après analyse des risques.