Article 2 (Décret n° 2006-296 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes)

Le second alinéa du 1° du I de l'article 5 et le quatrième alinéa du II du même article sont supprimés.