Article 1 (Arrêté du 22 décembre 2005 fixant le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale)

Le cadre de présentation de l'annexe à l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique relative au tableau prévisionnel des effectifs rémunérés, mentionné à l'article R. 6145-20 du même code, est fixé à l'annexe ci-jointe.