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Article 2 (Décret n° 2002-1237 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 96-846 du 19 septembre 1996 relatif à l'inspection technique de la gendarmerie nationale)

Article 2 (Décret n° 2002-1237 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 96-846 du 19 septembre 1996 relatif à l'inspection technique de la gendarmerie nationale)


La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.