Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
- identité ;
- numéro de matricule éducation nationale ;
- numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisation et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ;
- situation familiale ;
- situation militaire ;
- formation ;
- vie professionnelle ;
- situation économique et financière ;
- mobilité géographique des personnes ;
- santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).