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Article (Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux)

Article (Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux)

Article 1er

Il est inséré, dans le livre III du code civil, après l'article 1386, un titre IV bis ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« DE LA RESPONSABILITE

DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX »