Articles

Article (Arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement français du sang)

Article (Arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement français du sang)

Art. 8. - Pour l'exercice de sa mission permanente auprès de l'établissement, le contrôleur d'Etat :

- peut demander au président, en motivant cette demande par des risques sérieux sur la bonne gestion de l'établissement, qu'un audit interne soit effectué sur une opération ou un service de l'établissement ; le président fait droit à cette demande et fixe le calendrier et le contenu de la mission d'audit, après consultation du contrôleur d'Etat ;

- informe le président par écrit des dysfonctionnements d'une particulière gravité qu'il constate. Le président répond au contrôleur d'Etat par écrit et lui fait connaître les mesures qu'il envisage pour remédier à ces dysfonctionnements.