Article (Décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999)

Art. 5. - Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2000.