Article (Arrêté du 7 décembre 1999 fixant pour 1999 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de cette caisse)

Art. 4. - Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte « Vieillesse, réversion ».