Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-950 du 30 septembre 2003 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-950 du 30 septembre 2003 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.