Article (Arrêté du 17 septembre 1999 fixant les tarifs de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus mentionnée à l'article 302 bis WC du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code)

Art. 1er. - A l'annexe IV au code général des impôts il est inséré un article 50 quaterdecies-0 A ter ainsi rédigé :

« Art. 50 quaterdecies-0 A ter. - Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus s'établit comme suit :

« Pour les viandes de boucherie, de volaille, de lapin et de gibier d'élevage ou sauvage : 8,86 F par tonne ;

« Pour les produits de l'aquaculture : 0,66 F par tonne ;

« Pour le lait : 0,13 F par mètre cube ;

« Pour les ovoproduits : 3 F par tonne d'oeufs en coquille. »