Article (Arrêté du 3 septembre 1999 fixant la nature et la durée de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement)

Art. 4. - La date limite de transmission de la note de présentation ainsi que la date de l'épreuve d'entretien avec le jury sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.