Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 1999 fixant la nature et la durée de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 septembre 1999 fixant la nature et la durée de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement)
Art. 4. - La date limite de transmission de la note de présentation ainsi que la date de l'épreuve d'entretien avec le jury sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.