Article 2 (Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation)

La dernière phrase de l'article 3 du même arrêté est remplacée par la phrase : « La date de référence est le deuxième trimestre de 2002. »