Article (LOI no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation (1))

Article 7

Le code minier est ainsi modifié :

1o A la fin du second alinéa de l'article 68-11, les mots : « la concession » sont remplacés par les mots : « le permis d'exploitation » ;

2o Dans l'article 68-15, les mots : « des articles 28 et 43, ainsi que celles » sont supprimés.