Article (Décret no 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier)

Art. 18. - Dans l'article R. 123-5 du code forestier, les mots : « par le ministre chargé des finances et le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par les ministres chargés du budget, de la forêt et de l'environnement ».