Art. 15. - La liste des établissements et intermédiaires agréés est publiée au Journal officiel de la République française. La liste des établissements et intermédiaires enregistrés peut également être publiée au Journal officiel de la République française ou diffusée par circulaire du ministre de l'agriculture. Les modifications, suspensions et retraits d'agrément ou enregistrement font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
Chapitre IV
Dispositions liées à l'agrément et l'enregistrement au niveau
de la commercialisation ou distribution des produits