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Article 46 (LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))

Article 46 (LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1))


I. - Dans le premier alinéa de l'article 421-4 du code pénal, les mots : « quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 EUR d'amende » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 EUR d'amende ».
II. - Il est inséré, après l'article 706-24-2 du code de procédure pénale, un article 706-24-3 ainsi rédigé :
« Art. 706-24-3. - Pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 421-5 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue par le deuxième alinéa de l'article 145-1 est portée à trois ans. »