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Article 9 (Arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau)

Article 9 (Arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau)


Les erreurs maximales tolérées lors du contrôle en service sont celles applicables aux instruments neufs, telles qu'établies par la Recommandation internationale OIML R 117 : ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.
Toutefois, les erreurs maximales tolérées correspondant à la classe 0,3 prévue par cette recommandation ne s'appliquent qu'aux instruments qui ont fait l'objet d'un examen de type en application de ce document. Pour les instruments qui échappent à la classe 0,3 compte tenu de cette disposition, les erreurs maximales tolérées prévues par les décrets du 12 avril 1955 ou du 18 février 1972 susvisés restent en vigueur.