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Article (Décret du 10 juin 1999 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire)

Article (Décret du 10 juin 1999 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire)

Art. 2. - M. Didier Tabuteau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).