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Article (Arrêté du 9 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Article (Arrêté du 9 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 1er. - Il est créé auprès de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les relations entre le ministère et les écoles des mines placées sous la tutelle du secrétaire d'Etat à l'industrie.