Article (Arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants)

Art. 3. - Les zones de production sont définies par des limites géographiques précises par rapport au trait de côte et, chaque fois que nécessaire, vers le large. Elles constituent des entités cohérentes. Pour leur délimitation, sont notamment prises en considération :

- leurs caractéristiques hydrologiques ;

- l'homogénéité, connue ou présumée, de leur qualité sanitaire ;

- les caractéristiques techniques et socio-économiques des activités de production ;

- leurs conditions d'accès et de repérage.