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Article 12 (Arrêté du 11 décembre 2001 portant règlement du pari mutuel sur les parties de pelote basque)

Article 12 (Arrêté du 11 décembre 2001 portant règlement du pari mutuel sur les parties de pelote basque)


L'enregistrement d'un pari entraîne la remise au parieur, après versement de son enjeu, d'un récépissé permettant de déterminer tous les éléments du pari engagé, constituant justificatif et dont l'acceptation implique la conformité au pari demandé.
Les enjeux sont réglés en espèces et au comptant.
Pour être valable, le récépissé doit comporter une référence ou un code permettant d'identifier : la journée, le numéro de la partie, les numéros des équipes composant le pari, le type de pari et le montant de l'enjeu.
Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance ou l'établissement du récépissé n'est admise après que le parieur a quitté le point d'enregistrement ou le guichet.
En particulier, tout récépissé déchiré, collé, surchargé, gratté, gommé ou maculé au point de rendre méconnaissable un seul des signes dont il est marqué n'est ni réglé ni remboursé. Toute altération ou falsification peut donner lieu à la saisine de l'autorité judiciaire sans préjudice des autres sanctions administratives susceptibles d'être prises. Les dispositions de l'article 7 ci-dessus sont applicables dans ces circonstances.