Article (Décret no 98-39 du 19 janvier 1998 relatif à la composition et à l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 7. - Au premier alinéa de l'article R. 632-15 du même code, les mots : « pour le secteur électoral dont l'intéressé fait partie, ainsi que les enveloppes qu'il devra utiliser » sont remplacés par les mots : « ainsi que le matériel électoral qu'il devra utiliser ».