II. - Législation sur la concurrence,
ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986
1. Réglementation des prix :
- article 1er, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
2. Dispositions relatives à la transparence tarifaire :
Facturation :
- article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Barèmes, services spécifiques :
- article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
3. Réglementation des pratiques restrictives de concurrence :
Revente à perte :
- article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Imposition d'un prix minimum :
- article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Délais de paiement :
- article 35 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Pratiques discriminatoires, etc. :
- article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.