Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Winterthur International Insurance Company Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Puteaux (92800), 102, terrasse Boieldieu, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Winterthur société suisse d'assurances, dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la France à Puteaux (92800), 102, terrasse Boieldieu.