Article (Décret n° 2000-273 du 22 mars 2000 modifiant le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion)

Art. 13. - Au second alinéa de l'article 22 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : « sans préjudice de l'article 8 du règlement no 1626-94 du 27 juin 1994 précité, ».