Article 2 (Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1089 B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'exception d'un droit de timbre de 15 EUR par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le III de l'article 1090 A est abrogé.
II. - Les articles L. 411-1 et L. 522-2 du code de justice administrative sont abrogés.
III. - A l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, les mots : « à l'exception d'un droit de timbre de 15 EUR par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat » sont supprimés.
IV. - Les dispositions des I, II et III sont applicables aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.