Article (Arrêté du 26 août 1999 modifiant le règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle et les instructions complémentaires au règlement électoral)

Art. 7. - L'article 16 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant règlement électoral susvisé est modifié comme suit :

1o L'alinéa 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le vote a lieu par correspondance. » ;

2o L'alinéa 4 est supprimé ;

3o Au dernier alinéa, les mots : « et se font par scrutin séparé » sont supprimés.