Article 1 (Arrêté du 25 juin 2002 portant création d'une commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis)

Il est créé à l'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres et d'ouvertures des plis pour l'ensemble des marchés publics passés par l'école.