Articles
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (1))
Article 11
Le deuxième alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« L'enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant ne peut se poursuivre pendant plus de huit jours. »