Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 310 H
Cet article est modifié comme suit :
- au I, le second alinéa est supprimé ;
- le II devient sans objet.
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)