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Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 310 H

Cet article est modifié comme suit :

- au I, le second alinéa est supprimé ;

- le II devient sans objet.

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)