Article (Arrêté du 3 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion du programme de liaison socio-éducatif de l'administration pénitentiaire)

Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre par les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée dévolu au suivi de la prise en charge socio-éducative des personnes placées sous main de justice en milieu fermé.