Article (Décret n° 2000-1310 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale des industries de l'habillement)

Art. 6. - En cas d'omission de la déclaration prescrite à l'article 4 ci-dessus ou en cas de déclaration inexacte de l'entreprise, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de 10 %.