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Article 7 (Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire)

Article 7 (Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire)


Les statuts ou le règlement intérieur de l'association définissent les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et déterminent les pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration et de la direction de l'association ainsi que les possibilités et les modalités de délégation de ces pouvoirs, y compris aux membres des comités de surveillance des plans d'épargne retraite populaire souscrits par l'association.