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Article 2 (Arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 2 (Arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)


Par dérogation, peuvent être également payées par les régisseurs d'avances les dépenses qui nécessitent un paiement urgent relatives aux opérations suivantes :
1° Achats de biens et de prestations de services, y compris frais d'inscription ou de réservation, nécessaires à l'hébergement, l'entretien, la santé, le transport, l'éducation, la formation scolaire et professionnelle, les loisirs des mineurs et jeunes majeurs, les frais de location (y compris paiement de caution et frais d'agence) des appartements loués à titre temporaire pour des jeunes majeurs ou des jeunes de plus de seize ans confiés par décision judiciaire aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Les dépenses effectuées au bénéfice des jeunes déferrés ou en accueil-orientation auprès des tribunaux ;
Les indus résultant de l'hébergement des jeunes.
2° Remise d'espèces, dans la limite de 100 EUR, au personnel éducatif des établissements et services mentionnés à l'alinéa ci-dessus, dans le cadre des menues dépenses des mineurs et jeunes majeurs confiés. Ces personnes sont désignées mandataires du régisseur.
3° Prise en charge des dépenses prévues au 1° ci-dessus sous forme d'attribution, dans le cadre d'un projet éducatif et financier établi avec le jeune, visant à l'insertion sociale et à l'autonomie du jeune majeur ou du jeune de plus de seize ans confié par décision judiciaire, dont le montant fait l'objet d'une autorisation du chef du service déconcentré ou de son représentant. Le montant maximum de l'aide directe au jeune ne peut dépasser par mois et par personne celui du revenu minimum d'insertion d'une personne seule.
4° Les cautions déposées pour la location de matériel, de véhicules et de locaux, les frais de location et de réservation de salle.
5° Achats de biens et de prestations de services, dont les frais d'inscription ou de réservation, nécessaires au fonctionnement courant (hébergement, restauration et frais liés au déplacement des stagiaires et des personnels du Centre national de formation et d'études de Vaucresson).